Règlement sur l'utilisation des pesticides (04-041)
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Adopté par le conseil de la Ville de
Montréal à son assemblée du 26 avril 2004
L'usage des
pesticides à des fins esthétiques inquiète de plus en plus de citoyens.
Les risques qu'ils représentent pour la qualité de l'environnement et
pour la santé humaine imposent la prudence. L'adoption du Code de
gestion des pesticides par Québec, en mars 2003, le reconnaît et impose
des restrictions à l'usage des pesticides et même à leur mise en marché.
En 2001, la Cour
Suprême du Canada a reconnu le droit des municipalités de limiter, voire
d'interdire l'usage des pesticides sur leur territoire. Avant l'adoption
du règlement montréalais, près de 475 000 citoyens résidant dans 13 des
27 arrondissements de la ville étaient ainsi respectivement assujettis à
une vingtaine de règlements différents adoptés par leur ancienne
municipalité.
Au Sommet de
Montréal le consensus s'est établi sur la nécessité d'agir désormais de
façon plus concertée. Les experts des 27 arrondissements et ceux des
services corporatifs spécialisés ont donc, ensemble, élaboré un projet
de règlement qui puisse être applicable partout. Celui-ci a fait l'objet
de consultation devant la Commission permanente du conseil sur
l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le développement durable,
de sorte qu'après quelques modifications, il a été adopté à l’unanimité
au conseil municipal d'avril 2004.
Salué comme
avantgardiste par les environnementalistes eux-mêmes, le règlement
repose sur une vision cohérente des enjeux et traduit un engagement de
la collectivité montréalaise dans son ensemble.
La règle
-
L'utilisation
et l'épandage de pesticides sont interdits à l'extérieur des
bâtiments.
-
Cette règle
s'applique tout particulièrement à l'intérieur et dans un rayon de 5
mètres des zones sensibles que sont : les aires de jeux des parcs
municipaux, les terrains de garderies et d'écoles et les espaces
associés aux établissements de santé et de services sociaux, aux
résidences pour personnes âgées, aux lieux de culte, etc.
-
Le règlement
introduit une distinction entre l'ensemble des pesticides et ce que
l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire désigne comme
des biopesticides, de même que certains produits
homologués pour usage ornemental au Canada : huile minérale ou
ingrédients actifs autorisés à l'Annexe II du Code de gestion
des pesticides. Le règlement permet l'utilisation de ces substances
partout et en tout temps.
Les exceptions
Les produits
faisant l'objet d'interdiction pourraient toutefois être utilisés, mais
dans les seules situations d'exception prévues au règlement,
soit :
dans
les piscines et les étangs décoratifs ou bassins artificiels en vase
clos ;
en
cas d'infestation ;
Le règlement
définit clairement ce qu'on doit entendre par une infestation (voir
encadré sur le panneau suivant).
dans
un rayon de cinq mètres autour des entrepôts et des usines de produits
alimentaires
afin d'assurer un contrôle de la vermine ;
autour
des cadres des portes et fenêtres pour la maîtrise des araignées;
à
la base d'un bâtiment et sur une bande de 30 cm autour de ce dernier
pour la maîtrise des
fourmis
Dans les cas
d'infestation, comme pour contrôler la vermine, empêcher la
prolifération d'araignées ou encore de fourmis, le droit d'épandage est
conditionnel à l'obtention d'un permis.
Dans les cas
spécifiques d'infestation, la Ville de Montréal pourra même exiger une
visite des lieux par un de ses employés pour en constater l'état avant
d'octroyer le permis.
pour
l'entretien des terrains de golf et de boulingrin et sur une propriété
utilisée à des fins
agricoles ou horticoles.
Dans ces deux
situations, à chaque début de saison – au plus tard le 31 mars – les
propriétaires ou exploitants devront informer l'arrondissement où leurs
terrains sont localisés, de la nature des produits qu'ils entendent
utiliser. Ils devront se conformer à des conditions d'entreposage et
d'épandage strictes et tenir des registres des opérations pour en rendre
compte au bureau d'arrondissement à la fin de leur saison d'activités –
au plus tard le 30 novembre. De plus, obligation leur est faite de
transmettre à l'arrondissement, dans l'année suivant l'adoption du
Règlement et à tous les trois ans par la suite, un plan de réduction des
pesticides et, annuellement, un rapport sur sa progression.
Les exploitants
de terrains de golf et de boulingrin devront de surcroît renoncer aux
pesticides sur les 5 mètres de terrain bordant les propriétés adjacentes
et informer les utilisateurs et les voisins du traitement appliqué sur
les espaces de jeu, notamment les produits utilisés et le moment de leur
épandage ;
pour
certaines activités de la Direction des institutions scientifiques de
la Ville de Montréal
regroupant le Biodôme, le Planétarium, l'Insectarium et le Jardin
botanique.
Cette exception
ne s'applique pas aux pelouses du Jardin botanique qui sont
explicitement assujetties à l'application du Règlement. Certains espaces
à l'intérieur de ces institutions sont même considérés « zones sensibles
» : l'aire de jeux de l'Insectarium et les Jardins jeunes du Jardin
botanique.
L'utilisation de
pesticides ne sera permise que lorsqu'elle s'avérera essentielle pour
préserver l'intégrité physique et esthétique des collections, des
productions et des aménagements qui confèrent un caractère exceptionnel
à ces institutions. Obligation est toutefois faite aux responsables de
ces équipements de déposer au conseil municipal, dans l'année suivant
l'adoption du Règlement et tous les trois ans par la suite, un plan de
réduction des pesticides et, annuellement, un rapport sur sa
progression.
Infestation
L'infestation se
définit par la présence d'insectes, moisissures ou autres agents
nuisibles, à l'exception d'herbes nuisibles, sur plus de 50 % de
l'espace délimitée par une pelouse ou sur plus de 5 m2 de l'espace
délimité par une plate-bande. Il y a également infestation lorsque la
présence d'herbes nuisibles, insectes, moisissures ou autres agents
nuisibles, peu importe l'étendue, crée une menace à la sécurité, à la
santé humain la survie des arbres et arbustes ou à la vie animale (art.
2).
Infractions et
amendes
Une personne
morale ou physique, qui contrevient à une disposition de ce règlement,
tolère ou permet une telle contravention, commet une infraction.
L'amende imposable pourra varier de 100 $ (s'il s'agit de la première
infraction d'un individu) à 4000$ (s'il s'agit d'une corporation
reconnue coupable d'infractions à répétition).
Compétences des
arrondissements
Le
conseil d'arrondissement décide si le règlement entre en vigueur chez
lui en 2004 ou en 2005. Au plus tard un an après son adoption par le
conseil municipal, le règlement deviendra applicable partout, rendant
caduque toute réglementation locale antérieure.
L'arrondissement est responsable de l'application du règlement. Il peut
adopter des ordonnances le modifiant à condition que ces
dispositions spécifiques n'aient pas pour effet d'amoindrir la portée du
règlement général ou sa sévérité. De surcroît, ces
modifications ne sont autorisées que sur les questions suivantes :
les
zones sensibles: les arrondissements pourront déterminer que
certains parcs relevant
de leur compétence seront dans leur totalité (et non seulement leur
aire de jeux) considérés
comme des zones sensibles ;
les
exceptions: les arrondissements pourraient se montrer plus
restrictifs sur l'ensemble ou
sur une partie de leur territoire ;
la
période de validité du permis: les arrondissements pourront en
réduire la durée;
les
conditions d'application des pesticides : les arrondissements
pourront se montrer plus
contraignants;
Enfin, les arrondissements pourront permettre l'utilisation de
pesticides sur une zone sensible, s'il y a urgence ou si la situation
présente un danger pour la santé humaine.
Les permis
Il
en coûte 10 $ à une personne physique et 25 $ à une corporation pour se
procurer un permis auprès du bureau d'arrondissement. Le permis est
valide pour une période d'au plus dix jours à partir de la date de sa
délivrance et l'épandage de pesticides devra se faire conformément à des
procédures strictes, soit :
dans
le respect des heures et des jours autorisés ;
dans
le respect des distances prescrites par rapport aux cours ou plans
d'eau, aux fossés
et aux zones sensibles (par exemple à au moins 100 m. d'une source
d'eau potable) ;
en
prenant en compte les conditions météorologiques (précipitation –
température –
situation de smog – vélocité du vent) ;
en
remettant des avis écrits détaillés aux voisins entre 72 et 48 heures
avant l'épandage, et
en installant une signalisation explicite sur place avant, pendant, et
pour les 72 heures
suivant l'application.
L'utilisateur veillera également à :
retirer
des espaces visés par l'épandage les jouets, bicyclettes, pataugeoires
ou autre
équipement utilisé par les enfants ;
prendre
les mesure pour empêcher la contamination des potagers et des piscines
situés à
proximité du lieu de l'application.
Plus d'information ?
Pour obtenir des précisions sur le règlement et sur son application
locale, s’adresser au bureau d’arrondissement.
Pour des conseils pratiques permettant de s’affranchir des pesticides,
visiter le site
ville.montreal.qc.ca/jardin/carnet
(des centaines de feuillets horticoles et de fiches d’information y sont
disponibles sur simples clics) ;
Un
site canadien, celui de l’Agence de réglementation de la lutte
antiparasitaire :
www.hc-sc.gc.ca/pmra-arla
Un
site québécois, celui du Code de gestion des pesticides :
www.menv.gouv.qc.ca/pesticides/permis/code-gestion
Le site d’un
partenaire communautaire :
www.cap-quebec.com
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